Dons ISF 2012 , Quelles nouvelles règles?

Dons ISF 2012 , Quelles nouvelles règles?

Lu, 2012-03-26 -

75 % de votre don est toujours déductible de votre ISF dans la limite de 50 000€ (45 000€ si vous combinez un investissement dans les PME). Le don optimal reste 66 666€!
Pour être pris en compte les dons doivent être faits entre le 1er octobre 2011 et la date limite dépôts de la déclaration ISF ou IR 2012 qui varie selon le montant du patrimoine.



  • Pour un patrimoine supérieur à 3 M€ (taux 0.5%) , la déclaration détaillée avec les justificatifs est à remettre au  plus tard le 15  juin 2012 accompagnée du paiement de l'ISF.

  • Pour un patrimoine compris entre 1.3M€ et 3M€ (taux 0.25%) , le contribuable reporte le montant global de son actif net taxable sur sa déclaration d'impôt sur le revenu ( n°2042C), sans fournir de pièces justificatives. Les justificatifs de dons doivent pouvoir être produits à tout moment en cas de contrôle.Les dates de déclaration sont celles de la déclaration de revenus qui diffère selon qu'elle est faite par écrit (30 mai 2012) ou par internet  (dates différentes selon les département). Le paiement  de l'ISF se fera sur la base d'un avis d'imposition adressé par les services fiscaux.Le paiement sera à effectuer avant le 17 septembre 2012  pour un règlement par chèque ou virement, et avant le 22 septembre 2012 pour un paiement en ligne.